- 1 - Dispositions Générales

1.1 Domaine d’application

 

La société LTO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30.000 euros et dont le siège social se trouve au 73 Avenue Philippe Auguste, 75011 Paris), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 160 386 est désignée le “Vendeur”.

 

Toute personne réalisant un achat sur le site https://www.lesdelicesdesarah.bio est dénommée "Le Client"

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats de vente conclus entre le Vendeur et les clients, désirant acquérir les Produits et/ou le Service proposés par le Vendeur sur le site internet situé à l’URL www.lesdelicesdesarah.bio (ci-après dénommé le “Site”).

 

 Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

 

Tous les types de produits de consommation courante issus de l'agriculture biologique: , Alimentaire, Cosmétique, produits d'entretien et d'hygiène, compléments alimentaires. (ci-après dénommés le/les « Produit(s) »)

 

Les coordonnées du Vendeur sont comme suit :

 

LTO , SAS

73 Avenue Philippe Auguste

 

75011 Paris

mail : contact@lesdelicesdesarah.bio

 

 

1.2 Acceptation des CGV

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Les CGV peuvent également être communiquées par demande exprès et écrite du Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de commande en ligne du Site.

 

1.3 Territoires concernés

 

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires mentionnés à l’article 7.1 des présentes CGV.

 

1.4 Modifications CGV

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant à jour une nouvelle version sur le site.

 

En cas de modification, les CGV applicables sont les CGV en ligne sur le Site à la date de validation de la commande.

 

1.5 Client

 

Au titre des présentes CGV, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande (ci-après désigné “Client”).

 

Les présentes CGV sont réservés aux seuls consommateurs, au sens de la loi française et la jurisprudence des tribunaux français, agissant exclusivement pour leur propre compte. Par conséquent un Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

A ce titre, toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

 

Par ailleurs, la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

 

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

 

Les Produits et Services sont conformes aux dispositions du droit français en vigueur au jour de la commande.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informera immédiatement le Client, et lui proposera un bon d’achat du montant du Produit indisponible utilisable pour toute prochaine commande. Le Client pourra également demandé par écrit au Vendeur le remboursement du Produit indisponible. Le cas échéant, le remboursement interviendra dans un délai d’un (1) mois.

 

Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

 

ARTICLE 3 - Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client et facturés en supplément.

 

Il appartient au Client d’effectuer le choix du transporteur dans la liste proposée par le vendeur. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du choix du mode de livraison par le Client. Ces derniers varient en fonction du lieu de livraison et du montant du panier. L’ensemble des tarifs se trouve à l’URL https://www.lesdelicesdesarah.bio/content/1-expedition-et-retour-de-colis

 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le Site lors de la confirmation de commande par le Client.

 

Une facture est établie et transmise par message électronique au Client après la validation de commande par le Vendeur.

 

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le Client se connecte à son espace client du Site (procédure détaillée à l’article 5 des présentes CGV).

 

Le Client choisit un Produit et sa quantité qu’il met dans son panier virtuel. Le Produit  pourra être supprimé ou/et les quantités modifiées par le Client avant de valider la commande et d’accepter les présentes CGV. Le Service est ajouté automatiquement au panier lors de la première commande.

 

Le Client ajoutera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison qu’il souhaite. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur le Site.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Un message électronique, confirmant la commande ainsi que son paiement, est envoyé au Client sur l’adresse e-mail communiquée sur le Site par ce dernier.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site par le biais de son espace client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes et notamment en raison (liste non exhaustive):

 

d’un défaut de paiement d'une commande antérieure,

 

lorsque les quantités des Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs 

 

en cas de non respect des présentes CGV

 

Toute annulation d’une commande des Produits par le Client ne sera possible que si le Vendeur reçoit la demande avant la mise en préparation des Produits (indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation légal). Afin d’annuler une commande, le Client doit contacter par écrit le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des CGV.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des opérations effectuées par le Client sur le Site. Le Vendeur assure la conservation et la reproduction des commandes,  de l’acceptation de l’offre et de l’accusé de réception du Client conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

ARTICLE 5 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte à tout moment.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage personnel du Client. Il ne peut-être utilisé par un tiers.

 

Le Client pourra se désinscrire en envoyant un courriel à l’adresse : contact@lesdelicesdesarah.bio . La désinscription sera effective dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

 

En cas de non respect des CGV et/ou des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le Site, le Vendeur aura la possibilité de suspendre ou fermer le compte d’un Client sans préavis après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Dans le cas d’une faute grave par le Client, le Vendeur pourra suspendre ou fermer le compte du Client de plein droit et sans préavis.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

La création d’un compte client entraîne l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via une solution de paiement (Paypal).

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le vendeur pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’à la livraison des Produits.

 

ARTICLE 7 - Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

 

 

La préparation de commandes intervient dans un délai de un (1) à quatre (2) jours ouvrés. Par la suite les délais de livraison varient suivant le transporteur choisi par le Client.  Les livraisons interviennent dans un délai de un (1) à six (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur et du paiement complet de la commande par le Client. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant de valider sa commande.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.  Les Produits commandés seront livrés en une seule fois, toutefois le Vendeur se réserve le droit de fractionner la commande du Client, sans que cela n’engendre de coût supplémentaire au Client.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis effectué par le Vendeur et préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de son colis avant signature et en cas d’avarie de refuser ledit colis.

 

ARTICLE 8 - Garanties

8.1 Garanties légales

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits et Services dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

 

D'un délai de deux (2) ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du bien ;

 

Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation;

 

Le Client n’a pas besoin d’apporter la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

A défaut d’agir en garantie légale de conformité, le Client peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente et le remboursement d’une partie du prix initial.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et/ou Services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits et/ou Services ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits et/ou Services jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits et/ou Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

 

Le Vendeur pourra émettre un avoir au client en cas d'indisponibilité d'un Produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité.

 

Le délai de validité de l'avoir est d'un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le Site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.lesdelicesdesarah.bio .

 

Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l'avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Services non conformes ou affectés d'un vice.

 

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits et/ou Services effectivement payés par le Client.

 

8.2 Extraits de dispositions légales

 

Garantie légale de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation “Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

 

Garantie des vices cachés

 

 Art. 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

 

Article  1648 alinéa 1 du Code civil “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “.

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation “Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

 

Il est rappelé que ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

- les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;

- biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;

- biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (boissons ouvertes) ;

- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique);

- contenus numériques non fournis sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur;

- boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

- et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présente CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits, retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

En raison de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation sur les Services. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande des Services par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV par le Client.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site www.lesdelicesdesarah.bio du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour non conformité d’un Produit et/ou Service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit et/ou Service n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et toute interruption ou modification en cas de maintenance du Site, ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, établissement des factures, distribution des adhésions gratuites, etc.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes..

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de suppression, de modification, de rectification s'agissant des informations le concernant.

 

S’il l’a préalablement accepté, le Client pourra recevoir des emails du Vendeur. Le Client pourra se désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque email.

 

Par ailleurs, conformément aux articles L 233-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique sur le numéro de téléphone que vous nous avez communiqué, vous pouvez inscrire gratuitement ledit numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire sur le site internet situé à l’URL : www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à :  Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Chaque partie reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle respectifs détenus avant l’entrée en relation des parties, à savoir les marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, noms commerciaux, modèles, dessins, savoir-faire, logiciels, procédés ou techniques de programmation.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Cession

Le Client convient par la présente, sans autre consentement que le Vendeur peut transférer et/ou céder ses créances, droits et obligations des présentes CGV, à tout tiers de son choix à tout moment qu’il jugerait utile.

 

ARTICLE 15 - Indépendance des clauses

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV étai(en)t considérés comme non valable(s) ou non opposable(s), cet/ces articles sera(ont) réputé(s) non écrit(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres articles n’en soient affectés.

 

ARTICLE 16 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

 

Afin de régler vos litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser au Vendeur une réclamation écrite à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

 

Un mois après, le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur  ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

À l'attention de la société LTO, 73 Avenue Philippe Auguste, 75011 Paris (mail : contact@lesdelicesdesarah.bio) :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous :

 

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

 

Nom du (des) membre(s) :

 

Adresse du (des) membre(s) :

 

Signature du (des) membres(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

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